Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-104 du 8 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822736
Texte parentLEGITEXT000005629081
Référencearticle 9 du décret n° 2000-104 du 8 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au III de l'article 4 du décret no 99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 avril 2000 ».
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