Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : « Ce plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. »
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