Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-104 du 8 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822730
Texte parentLEGITEXT000005629081
Référencearticle 3 du décret n° 2000-104 du 8 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour la réalisation de travaux effectués dans les logements-foyers pour travailleurs migrants mentionnés au 3o de l'article R. 351-55 lorsque, à l'issue des travaux, le nouveau statut de ces logements-foyers est celui des résidences sociales mentionnées au 2o de l'article R. 351-55. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.