Article 1 LEGIARTI000006661110
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2000
NatureDécret
Signé le9 février 2000
Publié le10 février 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESF0010150D
IdentifiantLEGITEXT000005629082
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-2 et L. 352-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 modifiée portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1999 ;
Vu la consultation des conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661109
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Cité par 24 textes
Arrêté · application
Décret2002-1133 · modifie
Arrêté · application
Décret2005-58 · modifie
à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'... - art. 1er (VNE)
Accord du 9 février 2001 - art. (VNE)
Accord professionnel du 25 avril 2001 - art. (VNE)
Accord relatif à la cessation anticipée d'activ... - art. (VNE)
Cessation anticipée d'activité - art. (P)
Cessation anticipée d'activité - art. (VNE)
Cessation anticipée d'activité - art. (VNE)
Cessation anticipée d'activité - art. 1 (VNE)
Cessation anticipée d'activité - art. 1er (Ab)
Cessation anticipée d'activité - art. 3 (VNE)
Cessation anticipée d'activité au profit de cer... - art. 1er (P)
Cessation anticipée d'activité de certains trav... - art. (VNE)
Cessation anticipée d'activité de certains trav... - art. 1 (VNE)
Cessation anticipée d'activité des salariés - art. (P)
Cessation anticipée d'activité des salariés pos... - art. (P)
Cessation d'activité - art. 10 (VNE)
Cessation d'activité de certains salariés - art. 1 (VNE)
Cessation d'activité de certains travailleurs s... - art. 8 (VNE)
Dispositif professionnel de cessations d'activité - art. 9 (VNE)
Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) - art. 3 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2000).