1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-105 du 9 février 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2000.
TexteDécret n° 2000-105 du 9 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661109
Texte parentLEGITEXT000005629082
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