Article 1 LEGIARTI000006883493
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-107 du 8 février 2000 relatif à la charge maximale des groupes de deux essieux des véhicules à moteur et modifiant l'article R. 58 du code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2000
NatureDécret
Signé le8 février 2000
Publié le10 février 2000
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS0000222D
IdentifiantLEGITEXT000005629084
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 58 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883492
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2000).