RattachementChapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code
IdentifiantLEGIARTI000043398591
Texte parentLEGITEXT000005629098
Référencearticle 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 (version du 19 avril 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des titres II à IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail s'appliquent aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent chapitre.
Numérotation : Jusqu'au 19 avril 2021, le numéro 18 portait un autre texte (« L'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du… »), devenu l'article 34 (décret n° 2021-465 du 16 avril 2021, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conseil d'Etat 2200067 2001-07-27 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.