Référencearticle 35 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 (version du 19 avril 2021)Légifrance →
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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