Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-125 du 9 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883496
Texte parentLEGITEXT000005629103
Référencearticle 2 du décret n° 2000-125 du 9 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 294-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : « Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution sur présentation d'un rapport établi par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés, désigné par l'administration, si ce rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité. »
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