Article 1 LEGIARTI000006883495
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-125 du 9 février 2000 relatif aux experts en automobile et modifiant le code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2000
NatureDécret
Signé le9 février 2000
Publié le17 février 2000
Articles6 articles en vigueur
NOREQUS0000264D
IdentifiantLEGITEXT000005629103
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 290-1, R. 294-1, R. 295-5 et R. 294-8 ;
Vu la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile, modifiée par la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 et la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 ;
Vu le décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883496
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883497
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883498
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883502
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006883494
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA6
Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 · application
Décret n°86-268 du 18 février 1986 · modifie
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°96-476 du 23 mai 1996 · modifie
Décret n°97-77 du 27 janvier 1997 · modifie
Décret n°97-813 du 27 août 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2000).