Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-125 du 9 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883497
Texte parentLEGITEXT000005629103
Référencearticle 3 du décret n° 2000-125 du 9 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 294-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 294-5. - Sont qualifiés dans le contrôle des véhicules gravement accidentés, au sens du présent code, les experts en automobile qui justifient d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle des véhicules gravement accidentés dispensées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports. « Il est fait mention de cette qualification dans la liste nationale des experts en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.