Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-125 du 9 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883498
Texte parentLEGITEXT000005629103
Référencearticle 4 du décret n° 2000-125 du 9 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 294-8 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 294-8. - Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 27 et L. 27-1 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés. »
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