Arrêté du 20 janvier 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 février 2000.

TexteArrêté du 20 janvier 2000

IdentifiantLEGIARTI000006894100

Texte parentLEGITEXT000005629118

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 janvier 2000 (version du 20 février 2000)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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