Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-140 du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661112
Texte parentLEGITEXT000005629119
Référencearticle 1 du décret n° 2000-140 du 21 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article R. 154-1 du code du travail, après les mots : « prévu par les articles L. 141-1 à L. 141-9 », sont ajoutés les mots : « , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
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