Texte consolidé · Décret

Décret n°2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2000

NatureDécret

Signé le21 février 2000

Publié le22 février 2000

Articles8 articles en vigueur

NORMESC0010183D

IdentifiantLEGITEXT000005629119

Référence

Décret n°2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :