Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-140 du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661117
Texte parentLEGITEXT000005629119
Référencearticle 6 du décret n° 2000-140 du 21 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - A l'article R. 261-4 du code du travail, les mots : « et L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 212-7 et aux stipulations des conventions ou accords collectifs substituant, sur le fondement du II de l'article L. 212-15-3, des limites journalières et hebdomadaires aux limites fixées par les articles L. 212-1 et L. 212-7 ». II. - A l'article R. 261-4 du code du travail, les mots : « d'ouvriers », sont remplacés par les mots : « de salariés ».
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