Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-140 du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661114
Texte parentLEGITEXT000005629119
Référencearticle 3 du décret n° 2000-140 du 21 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 261-3 du code du travail est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sera puni de la même peine d'amende l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis, qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail le document prévu au troisième alinéa du même article. » II. - Au dernier alinéa, les mots : « d'ouvriers » sont remplacés par les mots : « de salariés ».
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