Décret n°2000-141 du 21 février 2000 relatif aux modalités de détermination des tarifs des prestations et du suivi statistique des dépenses d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale en application des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 dudit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 710-16-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 ;

Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 33 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;

Vu l'avis de l'Union hospitalière privée en date du 10 janvier 2000 ;

Vu les lettres de saisine en date du 4 janvier 2000 aux présidents de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,