Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-142 du 18 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006853029
Texte parentLEGITEXT000005629121
Référencearticle 3 du décret n° 2000-142 du 18 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au 1o de l'article R. 332-3-1 du code des assurances, les mots : « 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme » sont remplacés par les mots : « 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme. ». II. - Le 3o de l'article R. 332-3-1 est ainsi rédigé : « 3o 0,5 % pour les valeurs mentionnées aux 6o, 7o et 7o bis de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme. »
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