Article 1 LEGIARTI000006853014
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2000
NatureDécret
Signé le18 février 2000
Publié le22 février 2000
Articles12 articles en vigueur
NORECOT0094809D
IdentifiantLEGITEXT000005629121
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, notamment son article 29 ;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret no 98-1316 du 31 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 15 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006853020
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006853029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006853037
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006853044
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006853051
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006853059
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006853069
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006853076
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006853084
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006853092
1. I. - Les dispositions prévues aux 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances et à l'article R. 332-14-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 12 LEGIARTI000006853004
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · application
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. R332-16 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2000).