Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-142 du 18 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006853044
Texte parentLEGITEXT000005629121
Référencearticle 5 du décret n° 2000-142 du 18 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article R. 332-14 : a) Après les mots : « chapitres III, IV », sont insérés les mots : « IV bis, IV ter, V et V ter ». b) Les mots : « Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.