Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-142 du 18 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006853076
Texte parentLEGITEXT000005629121
Référencearticle 9 du décret n° 2000-142 du 18 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Au premier alinéa du I de l'article R. 332-19 du code des assurances, les mots : « 2o et 2o bis » sont remplacés par les mots : « 2o, 2o bis et 2o ter ». II. - A la première phrase du II du même article, après les mots : « émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R. 332-2 », sont ajoutés les mots : « ou dont le débiteur est juridiquement un établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. ».
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