Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Au deuxième alinéa du 1o de l'article R. 332-13 du code des assurances : a) Les mots : « agréés par l'un des Etats membres de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « n'appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 345-2. » II. - Au troisième alinéa du 1o du même article, les mots : « inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « négociées sur un marché reconnu tel que défini au dernier alinéa du A de l'article R. 332-2. »