Référencearticle 11 du décret n° 2000-142 du 18 février 2000 (version du 22 février 2000)Légifrance →
1. I. - Les dispositions prévues aux 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances et à l'article R. 332-14-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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