Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-142 du 18 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006853069
Texte parentLEGITEXT000005629121
Référencearticle 8 du décret n° 2000-142 du 18 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances : a) Il est inséré, après le mot : « 2o bis », le mot : « 2o ter ». b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée. ». II. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 332-17 un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante. » III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 332-3-3 est supprimé.
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