Arrêté du 23 février 2000 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;

Vu les articles 164 FB à 164 FF de l'annexe IV audit code ;

Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret no 2000-148 du 23 février 2000 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 1998 portant le numéro 98-079,