Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. « L'INSEE communique également à la direction générale des impôts (DGI) toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès. « La DGI utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité). »