Article 1 LEGIARTI000006426861
1. Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-165 du 28 février 2000 relatif au cahier des charges de La Poste
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 2000
NatureDécret
Signé le28 février 2000
Publié le29 février 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9951832D
IdentifiantLEGITEXT000005629147
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, notamment son article 8 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 126 ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de La Poste en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 8 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 19 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426863
1. Une convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste définit les modalités de retrait des fonds des comptes courants postaux déposés à l'Etat. La période de retrait prend fin au plus tard le 31 décembre 2003. Cette convention fixe de même les modalités de rémunération des fonds qui resteront déposés à l'Etat pendant cette période transitoire, selon des principes définis dans le contrat de plan.
Article 3 LEGIARTI000006426860
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 février 2000).