1. Une convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste définit les modalités de retrait des fonds des comptes courants postaux déposés à l'Etat. La période de retrait prend fin au plus tard le 31 décembre 2003. Cette convention fixe de même les modalités de rémunération des fonds qui resteront déposés à l'Etat pendant cette période transitoire, selon des principes définis dans le contrat de plan.
Décret n° 2000-165 du 28 février 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 février 2000.
TexteDécret n° 2000-165 du 28 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006426863
Texte parentLEGITEXT000005629147
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