Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-167 du 28 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344003
Texte parentLEGITEXT000005629149
Référencearticle 5 du décret n°2000-167 du 28 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Le 7o du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 7o Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales. » II. - Le 10o du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 est remplacé par les dispositions suivantes : « 10o Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales. »
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