Article 4 LEGIARTI000006344002
1. Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2000
NatureDécret
Signé le28 février 2000
Publié le1er mars 2000
Articles3 articles en vigueur
NORINTB0000048D
IdentifiantLEGITEXT000005629149
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-58 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs en date du 25 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 5 LEGIARTI000006344003
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006343998
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2000).