Référencearticle 4 du décret n°2000-167 du 28 février 2000 (version du 1er mars 2000)Légifrance →
1. Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
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