Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé : « Une liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications est jointe en annexe du présent décret. » II. - Au second alinéa de l'article 5, les mots : « au titre de l'article 42 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 94 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ». III. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « conformément à l'article 109 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 6 de la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut de la Polynésie française ».