Article 1 LEGIARTI000006426865
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2000
NatureDécret
Signé le29 février 2000
Publié le2 mars 2000
Articles4 articles en vigueur
NORINTM0000002D
IdentifiantLEGITEXT000005629155
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret no 64-800 du 29 juillet 1964 relatif à l'organisation des transmissions pour la conduite de la défense ;
Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret no 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 ;
Vu le décret no 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française ;
Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 15 juillet 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426866
1. L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006426864
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe LEGIARTI000006426867
1. LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS
2. 1. Affaires générales
3. Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.
4. Application des règlements et recommandations de l'UPU, de l'UIT et des organismes dépendants.
5. Représentation de l'Etat en justice.
6. Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.
7. 2. Poste et services financiers
8. Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
9. 3. Télécommunications
10. Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
11. Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris l'établissement des règles de servitudes et l'instruction des plaintes en brouillage.
12. 4. Relations internationales
13. Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.
Nota : Par décision n° 222395 du 24 octobre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le deuxième alinéa du deuxième point de l'annexe fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications et le deuxième alinéa du troisième point de la même annexe, en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques.
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 · modifie
Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2000).