1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-173 du 29 février 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 2000.
TexteDécret n°2000-173 du 29 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006426864
Texte parentLEGITEXT000005629155
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