Décret n°2000-187 du 1 mars 2000 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 mars 2000.

TexteDécret n°2000-187 du 1 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513499
Texte parentLEGITEXT000005629165
Référencearticle 13 du décret n°2000-187 du 1 mars 2000 (version du 4 mars 2000)Légifrance →

1. Les officiers de réserve en situation d'activité en qualité de chirurgien-dentiste à la date de publication du présent décret peuvent, dans les deux ans qui suivent cette publication, demander à être admis dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées avec leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade.

2. Cette admission a lieu sur proposition de la commission prévue à l'article 30-27 du décret du 17 mai 1974 susvisé.

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