Décret n°2000-187 du 1 mars 2000 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2000-187 du 1 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513488
Texte parentLEGITEXT000005629165
Référencearticle 3 du décret n°2000-187 du 1 mars 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Il est ajouté, après l'article 4-1 du même décret, un article 4-2 ainsi rédigé : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006513488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.