Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 73 et 74 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier de son livre IV ;

Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment le 8o de son article unique ratifiant l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;

Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 1er (6o) ;

Vu la loi no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu le décret no 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance no 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi no 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi no 51-443 du 19 avril 1951 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 décembre 1999 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 14 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 1999 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 1999 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 10 décembre 1999 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 10 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 janvier 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 1999 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 1999 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 14 janvier 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 janvier 2000 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,