Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Les dispositions des chapitres II à V du titre Ier du livre IV du code de la santé publique sont ainsi modifiées : I. - Au 2o de l'article L. 404, après les mots : « et l'autre le département de la Réunion », sont ajoutés les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte ». II. - A l'article L. 416, après les mots : « du département », sont ajoutés les mots : « de la collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer » et après les mots : « le département », sont ajoutés les mots : « la collectivité territoriale ou le territoire d'outre-mer ». III. - L'article L. 423 est ainsi modifié : - au premier alinéa, le mot : « territoriale » est abrogé ; - au dernier alinéa, après les mots : « du conseil départemental », sont ajoutés les mots : « du conseil territorial, de la chambre de discipline » et les mots : « ou organes territoriaux » sont remplacés par les mots : « des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant les missions outre-mer ». IV. - Aux articles L. 457-1 et L. 461, après le mot : « départemental », est ajouté le mot : « territorial, ».