Article 1 LEGIARTI000006698220
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2000
NatureOrdonnance
Signé le2 mars 2000
Publié le5 mars 2000
Articles6 articles en vigueur
NORINTX9900049R
IdentifiantLEGITEXT000005629168
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 1er (7o) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 14 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 31 janvier 2000 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 décembre 1999 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 décembre 1999 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006698221
1. I. - Le conseil national des ordres nationaux des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes règle le transfert aux chambres de discipline des professions médicales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du patrimoine de chacune des instances qui, à la date de publication de la présente ordonnance, y assurent des fonctions de juridictions professionnelles. Ce transfert ne donne lieu au paiement d'aucun droit, charge ou taxe.
2. II. - Les litiges pendants devant l'organe de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française relevant de la compétence de la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française de chacun de ces ordres sont transférés à ces chambres dès leur constitution, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2002 pour l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes.
Article 3 LEGIARTI000006698222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006698223
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006698224
1. Les litiges pendants devant le conseil central de la section F de l'ordre des pharmaciens intéressant des pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française relevant de la compétence de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont transférés à ces chambres dès leur constitution qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2002.
Article 6 LEGIARTI000006698219
1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA1
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2000).