1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mars 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006698219
Texte parentLEGITEXT000005629168
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