Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2000 au 1er mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2000-196 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006529169
Texte parentLEGITEXT000005629174
Référencearticle 2 de la loi n°2000-196 du 6 mars 2000 (version du 7 mars 2000)Légifrance →
1. Le Défenseur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.
Nota : Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).
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