Article 7 LEGIARTI000006529175
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2000
NatureLoi
Signé le6 mars 2000
Publié le7 mars 2000
Articles3 articles en vigueur
NORMENX9903288L
IdentifiantLEGITEXT000005629174
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 8 LEGIARTI000006529176
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006529177
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal
Cité par 8 textes
LOI2002-93 · modifie
Décret2002-945 · application
Décret2006-1009 · application
Décret2006-1010 · application
LOI2007-293 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2000).