Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-196 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006529177
Texte parentLEGITEXT000005629174
Référencearticle 9 de la loi n°2000-196 du 6 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Le cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral est ainsi rédigé : « Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. »
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