Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2000 au 1er mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2000-196 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006529172
Texte parentLEGITEXT000005629174
Référencearticle 5 de la loi n°2000-196 du 6 mars 2000 (version du 7 mars 2000)Légifrance →
1. Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.
2. A l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.
3. Ce rapport est publié.
Nota : Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).
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