Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-199 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344009
Texte parentLEGITEXT000005629177
Référencearticle 1 du décret n°2000-199 du 6 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 234-6 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 234-6. - La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement. »
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