Décret n°2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 ;

Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 103 et 113 ;

Vu la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ;

Vu le code des communes, notamment les articles R. 234-6, R. 234-21, R. 234-22, R. 234-26, R. 234-35 et R. 263-50 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,