Article 1 LEGIARTI000006344009
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 mars 2000
NatureDécret
Signé le6 mars 2000
Publié le7 mars 2000
Articles5 articles en vigueur
NORINTB0000072D
IdentifiantLEGITEXT000005629177
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 ;
Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 103 et 113 ;
Vu la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ;
Vu le code des communes, notamment les articles R. 234-6, R. 234-21, R. 234-22, R. 234-26, R. 234-35 et R. 263-50 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006344010
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006344011
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006344012
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006344013
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006344014
en vigueur le 7 mars 2000, jusqu'au 9 avril 2000
1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 234-21 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, il sera procédé, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à une date et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'élection des représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à remplacer ceux actuellement en fonction, pour la durée du mandat de ces derniers restant à courir.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006344015
en vigueur le 7 mars 2000, jusqu'au 9 avril 2000
1. Les dispositions de l'article R. 234-22 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006344016
en vigueur le 7 mars 2000, jusqu'au 9 avril 2000
1. Les articles R. 234-3 et R. 234-5 du code des communes sont abrogés.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006344008
en vigueur le 7 mars 2000, jusqu'au 9 avril 2000
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 · modifie
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · application
Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2000).