Décret n°2000-199 du 6 mars 2000 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2000 au 9 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2000-199 du 6 mars 2000

IdentifiantLEGIARTI000006344016

Texte parentLEGITEXT000005629177

Référencearticle 8 du décret n°2000-199 du 6 mars 2000 (version du 7 mars 2000)Légifrance →

1. Les articles R. 234-3 et R. 234-5 du code des communes sont abrogés.

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