Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 et à l'article R. 234-35 du code des communes, les mots : « des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».
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